Déclaration liminaire CCPL du 22/04/2026

Mesdames, Messieurs, Si la FSU a engagé un recours devant le Conseil d’État pour le maintien de cette instance en août 2022, c’est parce qu’elle refuse de voir disparaître un outil essentiel de protection des personnels, dans un contexte de plus en plus opaque et juridiquement fragile. Les commissaires paritaires de la FSU réaffirment aujourd’hui avec force leur attachement au respect strict des règles en CCPL. Ce recours a d’ailleurs confirmé une évidence : sans cette instance, les garanties minimales de transparence et d’équité ne sont plus assurées dans un dispositif de recrutement aux statuts hybrides.

Dès lors, une question s’impose avec gravité : sommes-nous réellement réunis aujourd’hui pour une CCPL des PDL ? Le volume anormalement élevé de dossiers de personnels titulaires interroge. Comment justifier, d’un côté, la suppression de supports de détaché.es et, de l’autre, leur réintroduction de fait sous statut PDL ? Cette situation ne relève plus de l’ajustement technique : elle traduit une dérive dans les pratiques et une perte de cohérence des choix opérés. À force de contourner les règles établies, c’est la lisibilité du dispositif, l’égalité de traitement et la crédibilité même des instances qui sont mises à mal.

Dans ces conditions, le maintien affiché du paritarisme ne peut masquer les réalités : la co-construction invoquée comme un mantra se heurte aux faits.

Comment l’accepter lorsque les décisions relatives aux candidatures semblent arrêtées en amont de la tenue de l’instance ? Comment l’accepter lorsque des collègues sont en poste avant même l’examen des dossiers, et que certains candidats connaissent déjà leur classement, voire les propositions qui leur sont faites ? Comment l’accepter, enfin, lorsque le recours aux titulaires en disponibilité devient systématique, au même titre que la généralisation de vacations de remplacement, dans un cadre qui, rappelons-le, n’est toujours pas reconnu par le droit du travail marocain ? Comment accepter que la fiche d’entretien pour les titulaires intègre des critères d’évaluation portant sur la qualité professionnelle, les compétences acquises ou encore l’évaluation pédagogique, alors même que ces éléments relèvent explicitement du champ de compétence des corps d’inspection ?

Face à cet ensemble de dérives, nous le disons clairement : nous ne pouvons ni les accepter, ni les cautionner. Elles vident progressivement cette instance de sa substance, affaiblissent les garanties collectives et portent atteinte aux principes fondamentaux de transparence et d’équité.

Nous réaffirmons donc avec force notre exigence : que la CCPL retrouve pleinement son rôle, celui d’une instance de contrôle, de régulation et de transparence, au service de la protection des personnels. À défaut, c’est la légitimité même de nos échanges et de cette instance qui se trouve posée.

Nous continuerons, pour notre part, à défendre sans relâche le respect des règles, des procédures et des droits des personnels.